Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL [https://securkeys-b2c.dev-ashil.com] (le « Site »), est édité par : Le site SECURCLES .COM est opéré par SECURKEYS, société par actions simplifiée au capital de 283.685,92 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 830.013.439, ayant son siège social au 72 rue Lessard, 76100 ROUEN, représentée par son Président. (Ci-après désigné l’« Exploitant »). Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR83830013439. Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix. Le Service Client du Vendeur peut être contacté : par email en vous adressant à contact@securkeys-b2c.dev-ashil.com

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de clés, badges, télécommandes, assistance et autres produits de sécurité (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. Le Client s’engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. Pour passer commande, le client soumet via des logiciels applicatifs mis à sa disposition par le site des photos des clés/badges à faire fabriquer et expédier. Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de clichés considérés par l’exploitant comme étant de mauvaise qualité (flous, sur ou sous exposés, non cadrés, objet non conforme…) l’exploitant pourra à tout moment demander au client de refaire lesdits clichés avec l’application mobile dédiée. Des clichés de bonnes qualités sont des informations indispensables et essentielles à la réalisation de la commande.

• Clés « brevetées »

Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de commande de clés brevetées le client devra sur notification de l’exploitant, fournir via l’application mobile dédiée la photo recto et verso de sa carte de propriété de serrure. Il devra aussi saisir et/ou confirmer le numéro de série de la clé commandée gravé sur cette dernière. L’exploitant informe le client qui l’accepte, que ces éléments sont indispensables et essentiels pour pouvoir faire produire la commande chez le fabricant et la faire expédier. L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne fournirait pas toutes les informations indispensables et essentielles demandées, la commande ne pourra pas être annulée ou remboursée. Si le client déclare avoir perdu ou ne pas avoir accès à sa carte de propriété, l’exploitant pourra proposer au client de lui vendre une nouvelle carte de propriété qui devra être émise par le fabricant de la clé. Un nouveau devis sera alors proposé au client. En cas d’acceptation du devis, le client donne expressément mandat/pouvoir à l’exploitant pour commander la carte chez le fabricant de ladite carte de propriété. Cette procédure étant extrêmement sensible, le client s’engage expressément à respecter la procédure sécurisée qui lui sera soumise par l’exploitant. Cette procédure pourra se faire via un tiers de confiance autorisé. L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne fournirait pas toutes les informations indispensables et essentielles demandées, la commande de remplacement de carte de propriété ne pourra pas être annulée ou remboursée.

• Clés/badges sur « numéro »

Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de commande de clés sur « numéro » le client devra sur notification de l’exploitant, fournir via l’application mobile dédiée saisir et/ou confirmer le numéro de série de la clé/badge commandé(e) gravé(e) /imprimé(e) sur ce(tte) dernier(e). Dans le cas particulier des commandes de badges VIGIK ou équivalent, le client devra télécharger une application « ANDROID » de l’Exploitant afin de permettre la lecture à distance via un téléphone mobile Android équipé des fonctions NFC, de l’original de son badge à faire reproduire L’exploitant informe le client qui l’accepte, que ces éléments sont indispensables et essentiels pour pouvoir faire produire la commande chez le fabricant et la faire expédier. L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne fournirait pas toutes les informations indispensables et essentielles demandées, la commande ne pourra pas être annulée ou remboursée. Afin de garantir une sécurité optimisée, Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de commande de clés/badges non breveté(e)s (objets ouvrants pour lesquels  la fourniture d’une carte de propriété n’est pas obligatoire) l’exploitant pourra exiger  de façon systématique ou aléatoire  de faire sécuriser la transaction par un tiers de confiance (officier ministériel : QUALIJURIS huissiers de justice) qui aura la responsabilité de valider et de conserver l’identité numérique(*) du client tout en maintenant la garantie d’anonymat offerte par l’exploitant à tous ses clients optant pour les processus anonymisés proposés par ce dernier afin de protéger ses clients. Les informations collectées par l’officier ministériel (tiers de confiance) ne seront jamais mises à disposition de l’exploitant. En cas de nécessité, et exclusivement sur commission rogatoire émise par un juge, l’officier ministériel pourra dévoiler l’identité numérique (*) d’un client au juge exclusivement. L’exploitant informe le client qui l’accepte que la procédure sécurisée par tiers de confiance nécessite l’utilisation d’un numéro de téléphone mobile dont l’indicatif pays est exclusivement Français, et d’un téléphone mobile raccorder à un opérateur permettant pouvant recevoir des SMS à destination dudit numéro de téléphone mobile. L’exploitant informe le client qui l’accepte que la procédure sécurisée par tiers de confiance nécessite l’utilisation de moyens connectés à internet permettant de recevoir des e-mails à destination de l’adresse mail déclarée par le client lors de la création de son compte. L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne complèterait pas la procédure sécurisée par tiers de confiance la commande ne pourra pas être annulée ou remboursée. (*) Numéro de téléphone mobile dont le code pays est en France et qui aura reçu un code de sécurité par SMS validé par retour au sein des systèmes d’information de l’officier ministériel, adresse IP de l’objet connecté du client ayant validé le code SMS, identifiants de transaction bancaire ayant été utilisés pour payer la commande, numéro de commande, adresse e-mail utilisée pour la création du compte. A propos de QUALIJURIS (Huissiers de Justice Associés) : https://www.qualijuris.fr/aboutus QUALIJURIS Maître Lovato 2 avenue Saint Just 58000 NEVERS T: 0386597340 contact@qualijuris.fr Après analyse des clichés, le client reçoit un devis. Le site propose ensuite au client de sélectionner son mode de livraison en lui indiquant le prix de chaque mode de livraison proposé. Pour passer commande le devis complet est soumis à l’acceptation du client qui doit accepter les CGV.

• Mode de livraison 1 : Expédition à une adresse par courrier tracé.

Eu égard à la nature des produits vendus sur le site et pour des raisons évidentes de sécurité, le client reconnait expressément avoir été avisé du fait que le site recommande de ne pas se faire livrer à l’adresse où se situe à la serrure (ou équivalent) correspondant à un ou des objets ouvrants commandés sur le site. Le site recommande de choisir une adresse dissociée du ou des objets ouvrants commandés comme par exemple s’il s’agit de clés de logement l’adresse d’un tiers de confiance (famille, ami…) ou l’adresse du lieu de travail du client. L’exploitant informe le client qui l’accepte, que l’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles conséquences du non-respect de ses consignes par le client.

• Mode de livraison 2 : Expédition anonymisée en point relais de transporteur express (DHL, UPS…)

Eu égard à la nature des produits vendus sur le site et pour des raisons évidentes de sécurité l’exploitant propose un mode de livraison sécurisé et anonyme. Le client sélectionne sur le site un point relais parmi une liste proposée. La commande est expédiée (en une ou plusieurs expédition séparées)  à l’attention de l’exploitant dans le point relais sélectionné par le client. Une fois la commande livrée dans ledit point relais le client reçoit par e-mail les instructions pour la procédure de retrait ainsi que deux documents à imprimer (dont un à compléter) avant de se rendre dans le point relais. Sur le document « pouvoir » le client devra inscrire le nom et le prénom de la personne qui se présentera au point relais pour retirer la commande. Un fois sur place la personne en charge du retrait devra présenter au responsable du point relais (UPS,DHL…) les documents imprimés et complétés ainsi que sa pièce d’identité. L’exploitant informe le client qui l’accepte, que l’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus de remise de la commande si la procédure de sécurité de retrait en point relais n’est pas respectée par le client ou son représentant autorisé. L’exploitant informe le client qui l’accepte qu’il peut arriver que la livraison se fasse dans un autre point relais qui est proche de celui sélectionné initialement par le client. Ces changements sont liés des contraintes logistiques propres aux transporteurs express (point relais fermé ou en surcapacité…). En tout état de cause le client est avisé en cas de changement de point relais. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande par le client   entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un lien internet permettant l’accès des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail afin que ce dernier puisse s’y reporter. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante [contact@securkeys-b2c.dev-ashil.com], l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPE et/ou GOCARDLESS Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

• Paiement par prélèvement SEPA. Le Client peut régler sa commande par prélèvement bancaire (SEPA). Lors de la commande, le client communiquera ses coordonnées IBAN.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Les prix « catalogues fabricants » présentés dans les devis sont exprimés en TTC et se basent sur les prix « catalogue » publiés par les fabricants de serrures. Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Un client particulier, quel que soit sa nationalité et son lieu d’habitation devra payer sa commande en TTC. Pour les sociétés domiciliées dans la CEE (hors France) ou dans les DOM-TOM et souhaitant payer Hors Taxe, elles devront contacter l’exploitant et lui transmette un n° de TVA intracommunautaire valide.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) et il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « passer commande », enfin il est transférer vers le site du prestataire de paiement où il procède au règlement après avoir rempli ses coordonnées bancaires et avoir cliquer sur le bouton « payer XXX € ». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite plus 15 jours ouvrés fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
• de non-respect des procédures de sécurité (Article 5)

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit comme définis à l’Article 5 Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrés à l’adresse ou dans le point relais indiqué par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer (sous 24 heures maximum) par email à contact@securkeys-b2c.dev-ashil.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant les anomalies constatées. L’exploitant pourra demander des photos au client si besoin était. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été déclarée dans les temps et selon le processus indiqué.

Article 11 – LES EXEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé du fait qu’en l’espèce les exceptions au droit de rétractation s’appliquent aux produits vendus par SECURCLES.COM. reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• au numéro de téléphone indiqué sur le site
• par email en vous adressant à [contact@securkeys-b2c.dev-ashil.com] en indiquant l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Le numéro de clé/badge et/ou la carte de propriété que vous communiquez pour la fabrication des clés brevetée ou sur « numéro » vous engage. Si vous communiquez un mauvais numéro et/ou la mauvaise carte de propriété, les clés/badges fabriquées ne fonctionneront pas. La garantie complémentaire (Article 15) ne pourra pas s’appliquer et les clés/badges commandés ne seront pas repris ni échangés. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site, les applications mobiles et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente : Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». Art. L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Art. 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 15 – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce. En l’espèce, l’exploitant offre à ses clients en plus de la garantie contractuelle de 2 ans et une garantie commerciale de 8 années supplémentaires. L’utilisation anormale du produit, sa modification et toutes intentions frauduleuses sont exclus des termes des garanties offertes par l’exploitant.

Article 16 – SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

• adresse électronique : [contact@securkeys-b2c.dev-ashil.com]

En cas de non-fonctionnement d’un objet ouvrant commandé, pour procéder à une réclamation auprès du SAV de l’exploitant, le client devra suivre la procédure de contrôle suivante : 1 : A l’aide de son smartphone le client devra filmer les 2 côtés de la clé/Badge livrée et les deux cotés la clé/badge d’origine (en faisant apparaitre de façon à pouvoir les lire, les numéros gravés si les clés/badges en sont équipées) et ceux devant la porte/serrure (ou lecteur de badge) correspondante aux dites clés/badges. Le client devra identifier sur la vidéo de façon non équivoque la clé/badge d’origine et la clé/badge commandée. 2 : Le client devra ensuite filmer l’ouverture de la serrure (porte ouverte) avec la clé d’origine puis répéter l’opération avec la clé commandée tout en utilisant la même technique d’ouverture (introduction de la clé, rotation, même force appliquée…) 3 : Le client devra envoyer la vidéo par email en format compressé de type MP4 4 : Le client devra indiquer dans le mail le numéro de commande et l’adresse mail utilisé lors de la commande 5 : Après analyse le SAV contactera le client afin de soit : A : Procéder au remboursement du ou des produits problématiques ou au remplacement du ou des dits produits. Ce choix étant à la seule discrétion de l’exploitant. B : Demander des informations complémentaires avant de statuer C : Prendre RDV pour une visio conférence devant la porte avec le client afin de mieux identifier le problème ou de statuer D : L’informer du besoin de retourner le produit non conforme à l’exploitant ou au fabricant et de la procédure à suivre. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. En l’espèce, l’exploitant offre à ses clients en plus de la garantie contractuelle de 2 ans et une garantie commerciale de 8 années supplémentaires. L’utilisation anormale du produit, sa modification et toutes intentions frauduleuses sont exclus des termes des garanties offertes par l’exploitant.

Article 17 – GARANTIE COMMERCIALE

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 19 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner ses témoignages à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : [contact@securkeys-b2c.dev-ashil.com]. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au Service de Médiation de la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation). Le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION, 27, av de la LIBÉRATION, 42400 SAINT-CHAMOND.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.